Divers
Taxe de séjour : le Conseil constitutionnel valide les sanctions contre les plateformes
Cette décision sécurise le cadre juridique de la taxe de séjour et renforce les obligations des plateformes de réservation vis-à-vis des collectivités locales.
3 août 2026
Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif prévoyant des sanctions financières à l’encontre des plateformes de réservation qui ne respectent pas leurs obligations en matière de collecte et de reversement de la taxe de séjour. Cette décision conforte le cadre juridique mis en place pour garantir une perception plus efficace de cette ressource essentielle pour les collectivités.
Les plateformes concernées restent tenues de collecter la taxe auprès des voyageurs, de la reverser aux communes et de transmettre les informations nécessaires au contrôle des montants perçus. En cas de manquement, elles s’exposent à des amendes dont la conformité à la Constitution est désormais confirmée.
Pour les professionnels de l’hôtellerie, cette décision contribue à renforcer l’équité entre les différents modes d’hébergement en rappelant que les mêmes obligations fiscales s’appliquent aux plateformes de location touristique et aux autres acteurs du secteur.
Source article : L’Hôtellerie Restauration
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Écrit par Pauline D
